La mention « lu et approuvé » accompagne souvent les contrats, traduisant une attestation de lecture et d’accord. Pourtant, son usage relève davantage d’une habitude que d’une obligation légale. Cette formule conserve une valeur symbolique, mais le droit français actuel n’en fait plus une condition indispensable à la validité des engagements, sauf exceptions précises à connaître.
La signification de la mention « lu et approuvé » dans les contrats français
Cette page https://www.lebouard-avocats.fr/post/remise-en-question-de-la-mention-lu-et-approuv%C3%A9-en-droit évoque le rôle historique et actuel de cette formule. La mention, historiquement liée à l’article 1326 du Code civil, visait à confirmer que le signataire avait lu et accepté le contenu du contrat, surtout en matière de dettes, via des annotations manuscrites. En pratique, elle servait de preuve d’un consentement éclairé.
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Aujourd’hui, la jurisprudence confirme que cette mention n’est plus légalement requise. La loi de 2016, notamment par l’ordonnance n° 2016-131, a supprimé sa nécessité pour la validité des actes. La seule exigence formelle reste la signature manuscrite ou électronique, comme le soulignent plusieurs arrêts de la Cour de cassation. La mention « lu et approuvé » reste une vieille habitude ou un gage de sérieux, mais son absence ne remet pas en cause la validité du contrat.
Évolution législative et jurisprudentielle concernant « lu et approuvé »
Depuis l’abrogation de l’article 1326 du Code civil en 2016, la signification juridique de « lu et approuvé » a radicalement changé. Aujourd’hui, l’unique formalisme obligatoire pour valider la majorité des contrats est la signature manuscrite ou électronique ; la mention « lu et approuvé » n’est, sauf exception, plus exigée pour reconnaître la validité légale d’un document. Ainsi, signer avec mention « lu et approuvé » ne constitue plus une garantie supplémentaire devant la loi, notamment pour la valeur probante d’une signature précédée de la mention.
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La suppression de la nécessité de « lu et approuvé » par la loi de 2016
La réforme de 2016 a instauré une simplification des formalités pour les actes sous seing privé, renforçant la primauté de la volonté contractuelle. Il est donc inutile, dans la plupart des cas, de faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé », la signature suffisant largement pour valider un contrat. Les différences entre « lu et approuvé » et « bon pour accord » relèvent désormais surtout de la tradition ou d’usages professionnels.
Cas où « lu et approuvé » reste requis
Des exceptions légales subsistent : notamment, la mention « lu et approuvé » dans contrat de travail lors d’une rupture conventionnelle demeure obligatoire, conformément à la circulaire DGT 2019-4. Certains actes de cautionnement ou opérations immobilières requièrent encore des mentions manuscrites obligatoires en droit. La rédaction personnalisée de la mention reste acceptée si la loi l’impose expressément.
L’importance de la mention manuscrite pour contrat est donc aujourd’hui strictement encadrée et limitée à certains contextes déterminés par des textes législatifs ou réglementaires.
Analyse de la pratique actuelle et recommandations professionnelles
La modernisation des contrats met la priorité sur des clauses précises et une rédaction claire, plutôt que sur la nécessité d’écrire la mention « lu et approuvé ». Si l’on cherche à signer avec mention lu et approuvé, il est important de comprendre que la validité du document repose aujourd’hui sur la signature elle-même, et non sur la présence de la mention manuscrite pour contrat. Les professionnels recommandent d’utiliser des modèles mention lu et approuvé pour contrat uniquement lorsque des obligations légales spécifiques l’imposent, comme pour quelques procédures standard avec lu et approuvé dans le cas d’une rupture conventionnelle.
Impact de l’absence de « lu et approuvé » sur la validité
Signer un contrat sans la mention « lu et approuvé » ne remet pas en cause la valeur juridique de l’acte. La signification juridique de lu et approuvé est désormais symbolique, sauf cas légalement encadrés. En cas de litige, la signature suffit à prouver le consentement, la rédaction personnalisée de la mention lu et approuvé devenant alors une précaution plutôt qu’une obligation.
Risques et limites liés à l’omission
La jurisprudence confirme que l’absence de la mention n’affecte pas la validité du document. Cependant, certains contrats de travail nécessitent l’usage de la mention lu et approuvé dans le cadre d’une procédure bien définie ou après une formation à la mention lu et approuvé pour les salariés. Pour garantir la conformité, il convient de vérifier les contraintes légales autour de la mention manuscrite selon le type de contrat concerné.
Signature électronique et démarches numériques
Avec l’émergence de la signature électronique, la validité d’un document ne dépend plus de la mention manuscrite. Pour écrire la mention lu et approuvé électroniquement, il existe des solutions permettant d’ajouter la formulation correcte de la mention, bien que cette étape reste souvent facultative. L’important demeure la sécurité de la signature, la preuve du consentement et la conformité du processus.
Résumé et conclusions sur « lu et approuvé » dans la pratique contractuelle contemporaine
La signification juridique de la mention « lu et approuvé » suscite souvent des interrogations lors de la signature de contrats. Aujourd’hui, signer avec mention « lu et approuvé » n’est plus une obligation pour la plupart des documents civils ou commerciaux : seule la signature suffit à confirmer la validité du document, sauf exceptions expressément prévues par la loi. Cette évolution illustre la baisse de l’importance de cette mention manuscrite pour contrat.
Dans le contexte professionnel, la mention « lu et approuvé » garde une utilité symbolique. Beaucoup s’interrogent sur le risque d’absence de « lu et approuvé » sur contrat : selon la jurisprudence, ce risque est quasi inexistant hors exceptions (rupture conventionnelle d’un contrat de travail, certains cautionnements). Cependant, associer cette mention à la signature demeure une pratique courante pour renforcer l’implication du signataire.
La validité légale de la mention « lu et approuvé » dépend du type d’acte. Elle n’a de véritable impact que si la législation ou une procédure standard le requiert. De plus, la signature accomplie après avoir écrit « lu et approuvé » peut apporter une valeur probante supplémentaire en cas de litige, selon la situation juridique du document.
